Conditions générales

Conditions générales de Soutien aux commerçants du Pays-d'Enhaut

En utilisant notre plateforme, vous acceptez les conditions ci-dessous que nous vous demandons de lire attentivement. Pour le surplus, le droit suisse et cantonal est applicable.

Introduction

Ces conditions s'appliquent à l'utilisation des informations de ce site internet, à l'enregistrement d'un compte et à toutes prestations d’entraide offertes par les supporters et dédiées aux commerçants.

Principe

Les commerçants partenaires proposent sur la plateforme soutien-aux-commercants-pays-denhaut.ch des prestations de service sous forme de bons à utilisation unique. L’utilisation de ces bons est soumis à un délai de 12 mois et sera possible tant que le commerçant existera. En cas de disparition de l’un des commerçants, soutien-aux-commercants-pays-denhaut.ch ne remboursera pas le montant payé par l’utilisateur.

Engagement des commerçants

Les commerçants partenaires s’engagent à accepter toute commande de bon et garantissent l’utilisation des bons acquis sur la plateforme soutien-aux-commercants-pays-denhaut.ch durant leur durée de validité. Ils n’auront pas le droit de refuser de fournir un service/bien en échange de ces bons.

Utilisation abusive des Services

soutien-aux-commercants-pays-denhaut.ch se réserve le droit de bloquer, suspendre ou résilier l'accès aux comptes à tout moment et sans préavis en cas d’utilisation abusive.

Utilisation et protection des données

soutien-aux-commercants-pays-denhaut.ch s’engage à respecter la Loi sur la Protection des Données (LPD). L’utilisateur consent à ce que ses données personnelles soient traitées dans le cadre du but poursuivi par soutien-aux-commercants-pays-denhaut.ch (cf. principe) et à ce que ses données soient transmises aux commerçants partenaires.

Responsabilité

soutien-aux-commercants-pays-denhaut.ch est un intermédiaire entre l’utilisateur de la plateforme et le commerçant qui offre une prestation. En ce sens, soutien-aux-commercants-pays-denhaut.ch ne garantit en aucun cas la qualité des prestations offertes par les commerçants, ni l’exécution de la prestation offerte par les commerçants.

soutien-aux-commercants-pays-denhaut.ch décline toute responsabilité découlant de l'utilisation de la plateforme, à moins qu'elle ne soit causée intentionnellement ou par négligence grave.

soutien-aux-commercants-pays-denhaut.ch décline toute responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations contenues sur la plateforme.

En cas de non réouverture ou de fermeture du commerce partenaire, le commerçant n’aura aucune obligation de remboursement de l’utilisateur.

Relations entre soutien-aux-commercants-pays-denhaut.ch et les commerçants partenaires

soutien-aux-commercants-pays-denhaut.ch ne garantit aucun montant minimum de commande aux commerçants partenaires. soutien-aux-commercants-pays-denhaut.ch reversera les montants encaissés de manière hebdomadaire en principe, sous déduction des frais de transaction perçus par les intermédiaires financiers.

Modification des conditions générales

En acceptant les présentes conditions générales, l’utilisateur consent à toute modification ultérieure de celles-ci.

Droit applicable et autorités compétentes

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Les tribunaux vaudois sont seuls compétents pour traiter les litiges en découlant.